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Clause n°1 : Objet
Les Conditions Générales de Réparation et de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuel Jérémy Goudeau (RepairSports) domiciliée au 9 rue du Pavé 95320 Banthelu et immatriculée au Répertoire des métier sous le numéro SIREN 824 615 074 (ci-après dénommée « RepairSports », l' « Entreprise », le « Réparateur » ou le « Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels et professionnels âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après dénommé “le/les Client(s)”), dans le cadre du service et/ou de la vente des marchandises suivantes :
• Réparation et entretien de matériel de sport sur le lieu du choix du client
• Vente de pièces de cycle neuves et d’occasions
Les présentes conditions peuvent être mises à jour à tout moment sans préavis. Aussi les conditions contractuelles applicables sont celles en ligne sur le site internet www.repairsports.fr à date de la commande du Client. Toute prestation accomplie par l'entreprise RepairSports implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de réparation.
Clause n°2 : Devis
À la demande du Client ou dans le cas d’interventions importantes ou complexes, un devis détaillé de réparation peut être établi. Les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis sont facturables et payables au comptant suivant le tarif horaire de Main d’Œuvre en vigueur appliqués par le Réparateur.
Sauf condition particulière, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’édition.
Le devis devient ordre de réparation lorsqu’il est validé par le Client (par courriel en réponse au devis proposé ou par SMS) et sous condition que celui-ci a versé une avance éventuellement réclamée par le Réparateur. Pour tout devis supérieur à 70€ HT, une avance égale à 30% du total de celui-ci pourra être demandée.
Clause n°3 : Travaux supplémentaires
Si, par rapport au devis accepté, des travaux supplémentaires s’avéraient nécessaires, le Réparateur s’engage à en informer le Client. Toutefois, dès lors que le montant de ces travaux supplémentaires ne dépasse pas 20% du prix TTC indiqué sur l’ordre de réparation, le Client accepte dès à présent de donner son consentement pour l’exécution de ces travaux supplémentaires.
En dehors du cas visé ci-dessus, les travaux supplémentaires devront faire l’objet d’une information et d’un accord suivant les mêmes modalités que l’acceptation du devis. Tant que l'accord du Client n'est pas obtenu, le Réparateur est autorisé à suspendre l'exécution des travaux ; le délai d'exécution prévu sera alors prolongé d'autant.
Si le Client refuse les travaux supplémentaires préconisés par le Réparateur ou que le délai de réponse rend impossible l’exécution des travaux dans la journée, le Réparateur rendra l’objet des travaux dans son état au moment du dépôt et sera automatiquement dégagé de toute responsabilité, notamment si la non-exécution desdits travaux risque d’altérer le matériel et/ou sa sécurité à l’usage.
Clause n°4 : Prix
Les tarifs TTC appliqués par le Réparateur font l’objet d’un affichage conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les prix sont exprimés en euros et déterminés par référence au tarif en vigueur au jour de la signature de l’ordre de réparation. Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, le tarif affiché peut être révisé à tout moment. Sauf dispositions particulières, toute opération de transport (cycle, pièces détachées) demeure à la charge du Client.
Clause n°5 : Délai d’exécution
Le Réparateur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour restituer en fin de journée tout cycle qui lui sera confié, à partir du moment où il aura accepté la réparation. Il s’engage à tenir informé le Client en cas de retard ou d’abandon de l’intervention. Le non-respect d’un délai d’exécution annoncé par le Réparateur ne donne lieu à aucune indemnité. L’engagement d’intervention dans la journée n’est donné qu’à titre indicatif et ne tient pas compte des éventuels aléas (climatiques, perturbations de l’accès à l’espace public ou privé, manifestations), des travaux supplémentaires que le Réparateur ne pouvait raisonnablement prévoir sur le cycle du Client ou d’un précédent Client, des réparations supplémentaires demandées par le Client ou un précédent Client, des retards imprévisibles dus à une rupture de stock de pièces détachées, des problèmes d’acheminement des pièces détachées, ou des évènements indépendants de la volonté du Réparateur tels que définis à la Clause n°14 : Force majeure. Dans ces cas, une décision d’abandon d’intervention pourra être prise par le Réparateur et un rendez-vous ultérieur pourra être proposé. Seul le Réparateur pourra déterminer si les conditions climatiques sont acceptables ou non.
Clause n°6 : Retrait du matériel
Selon les usages de la profession, la mise à disposition du matériel est notifiée au Client par tout moyen, le plus souvent verbalement. Au moment du retrait du matériel, le Client est tenu de vérifier son état et de formuler toute réserve utile au Réparateur, notamment sur son état apparent. À défaut de réserve, le matériel est réputé retiré en bon état. Les pièces dont le remplacement a été réglé par le Client peuvent être mises à la disposition de ce dernier sur simple demande au moment de la commande des travaux, à l’exception de celles remplacées en échange standard ou transmises à un centre d’expertise du constructeur à l’occasion d’une demande de garantie au titre d’une prestation réalisée par RepairSports. Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées.
Clause n°7 : Frais de restitution et de garde
Le transfert des risques intervient lors de la remise du cycle. Sauf accord contraire, le cycle doit être repris dès la fin de la réparation et/ou au plus tard à l’heure de fermeture de l’espace itinérant de RepairSports.
En cas de non-retrait du cycle confié en fin de journée, une notification écrite sera envoyée au Client pour lui indiquer le moyen de restitution du cycle, soit un retrait ultérieur à un lieu et à un horaire choisi par le Réparateur, soit un dépôt sécurisé par cadenas à code dont le code sera communiqué après paiement. Le Réparateur sera en droit de facturer des frais de restitution tardive. En cas d’absence de réponse de la part du Client ou en cas de désaccord du Client, le Réparateur pourra entreposer le cycle à l’extérieur aux risques et périls du Client. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture de RepairSports le jour de l’intervention. Aucune responsabilité ne pourra être retenue contre le Réparateur en cas de dégradation ou de vol du cycle lors du déplacement et/ou du parcage. Si dans un délai de six (6) jours, à compter de la date de notification de restitution, le matériel n’a pas été retiré, le cycle sera déposé dans un lieu de stockage de la Société, des frais de déplacement pourront être réclamés et une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sera adressée au Client. À défaut de retrait du matériel cinq (5) jours après la date de première présentation de la lettre recommandée, des frais de garde seront automatiquement facturés au Client à compter de la date de la mise en demeure. Ces frais sont calculés hebdomadairement et correspondent à une heure du tarif TTC de Main-d’Œuvre en vigueur chez le Réparateur.
En outre, le Réparateur se réserve le droit de demander, à l’issue des délais légaux, par la voie judiciaire et aux frais exclusifs du Client, la mise en vente aux enchères publiques du matériel en garde et non retiré (Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés).
Clause n°8 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue au comptant :
• Soit par carte bancaire ;
• Soit par virement bancaire instantané ;
• Soit par lien de paiement ;
• Soit en espèce.
Clause n°9 : Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit dès le jour suivant, l'application d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l’intervention. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, le Réparateur sera en droit de percevoir une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.
Clause n°10 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard ou défaut de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise RepairSports.
Clause n°11 : Clause de réserve de propriété
En cas de refus de paiement ou d’impayé, RepairSports se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur ledit véhicule. Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés, RepairSports s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal et des accessoires correspondants, en vertu de l’article 2286 du Code civil.
Clause n°12 : Assurances
Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le Client ayant commandé des réparations sur son matériel. En conséquence, le Client demeure seul et directement responsable du paiement intégral des travaux, peu importe si le coût de la prestation est pris en charge totalement ou partiellement par l’assureur.
Clause n°13 : Garanties et responsabilités
RepairSports se réserve le droit de refuser l’utilisation et le montage de pièces fournies par le Client. En tout état de cause, seules les pièces neuves et fournies par RepairSports sont garanties.
RepairSports garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à la commande validée par le Client. L'entreprise s’engage à assurer le service après-vente des prestations qu’elle a réalisées pendant un (1) mois à compter de la date de prestation. Cette garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de conformité et des défauts de la chose vendue. Pour être admise, la demande de garantie de réparation doit être formulée par courriel à l’adresse : contact@repairsports.fr
Pour faire jouer cette garantie, le Client doit se rapprocher de RepairSports avant toute intervention par une tierce personne à des fins de constatation.
La garantie consiste en cas de défaut ou faute avéré, dans la prise en charge des frais de main d’œuvre, des frais d’échange ou de réparation afférents, et le remplacement si nécessaire des pièces dont la défectuosité est établie. Elle ne s’étend pas aux travaux de réglage, de mise au point, d’entretien ou au remplacement des pièces d’usure.En cas de détérioration d’une pièce apportée par le Client, le Réparateur s’engage à trouver une solution fonctionnelle de substitution.
Si, à la suite d’une prestation de service, un Client estime que la responsabilité de ReapirSports est engagée et que cette analyse n’est pas partagée par le Réparateur, il appartient alors au Client de mandater une expertise amiable contradictoire. RepairSports s’engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation si, à l’issue de cette expertise, la responsabilité de RepairSports est retenue par les experts.
Si la responsabilité de RepairSports n’est pas retenue, tous les frais d’expertise seront à la charge du Client. Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du cycle, à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce personne.
Clause n°14 : Force majeure
La responsabilité de la société RepairSports ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Réparation et de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°15 : Propriété intellectuelle
La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et Clients du site www.repairsports.fr sont effectués sous la responsabilité exclusive de l'entreprise Repairsports, unique responsable du traitement.
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs et Clients du site www.repairsports.fr peuvent faire l’objet d’un traitement statistique et informatique ayant pour finalités principales de permettre l’exécution de leur commande, de leur fournir des informations sur nos produits et services, de leur faire profiter des avantages liés au programme de fidélisation, et sous réserve de leur accord préalable, de leur adresser des informations et offres commerciales.
Les données collectées sont destinées aux services internes de RepairSports. Elles peuvent également être communiquées aux sous-traitants liés par contrat à RepairSports, qui l’assistent dans l’exécution de tâches nécessaires à la gestion de votre compte, la prise en compte, le paiement et l’expédition de vos commandes, ainsi que l’envoi d’informations et offres commerciales sous réserve de votre consentement préalable et express. L’ensemble des destinataires et sous-traitants de RepairSports sont situés sur le territoire de l’Union européenne et se sont engagés contractuellement d’une part à assurer la confidentialité et la sécurité du traitement des données personnelles des utilisateurs ou Clients auxquelles ils ont accès, d’autre part à ne les utiliser que sur instruction de RepairSports pour les besoins de la mission qui leur a été confiée. Conformément à la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’elles peuvent exercer en s’adressant à RepairSports par mail : contact@repairsports.fr
Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le
site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).
Clause n°16 : Protection des données personnelles
Le Client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, notamment le traitement des commandes, la constitution de fichiers Clientèle et l’établissement des factures, le Réparateur peut être amené à collecter, traiter, transférer les données personnelles du Client.
Ces données peuvent être utilisé par le système de paiement MonemMobile ou Zettle si le Client l’utilise (politique de confidentialité des données disponible sur les sites respectifs : https://www.lcl.fr/politique-protection-des-donnees et https://www.zettle.com/fr/mentions-legales/politique-de-confidentialite)
Conformément à la règlementation en vigueur, le Client reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’opposition et de suppression s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au Réparateur. Pour plus d’informations sur ce point, le Client déclare avoir été informé qu’il peut se référer à la politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le site internet du Réparateur.
Clause n°17 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Réparation et de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pontoise, Palais de Justice, 3 Rue Victor Hugo, 95300 Pontoise.